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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 31 quater A
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Tout d’abord, je le rappelle, le Sénat n’est guère favorable à la multiplication des demandes de rapports.
En revanche, ma chère collègue, votre amendement soulève une question qui mérite d’être abordée devant M. le ministre.
Un rapport sur l’application de la loi LME a été demandé par M. le ministre Emmanuel Macron aux services du ministère de l’économie et devrait être rendu d’ici à la fin de l’année. Il conviendrait que ce rapport contienne un chapitre sur l’application de l’article L. 441-8 du code de commerce qui a été certes créé après la loi LME, mais qui est l’un des éléments de l’édifice de formation des prix qu’il faut revoir complètement. Évitons d’élaborer des rapports distincts, portant sur chacun des sujets, sans vision d’ensemble.
Je vous interroge donc, monsieur le ministre, sur la pertinence d’intégrer cette demande au rapport qui devrait être prochainement remis à M. Macron.
En tout état de cause, la commission des affaires économiques émet un avis défavorable sur cet amendement.
