Intervention de Frédérique Espagnac

Cet amendement a pour objet de rétablir le renforcement des sanctions susceptibles d’être prononcées en cas de pratiques commerciales abusives, tel que l’Assemblée nationale l’avait adopté.

Vous comprendrez, mes chers collègues, toute l’importance de cet amendement, sur lequel, je l’espère, nous pourrons trouver la même unanimité que celle que nous avons obtenue, hier soir, sur un autre sujet. Il importe, effectivement, que nous puissions envoyer un signal fort sur cette question.

Il est donc proposé de porter le plafond des sanctions de 2 à 5 millions d’euros, un montant plus adapté au chiffre d’affaires des grands groupes industriels.