Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 10h30
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 31 sexies priorité
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :J’interviens ici au nom de la commission des finances, à la place de son rapporteur pour avis.
La loi de finances rectificative pour 2015 a permis une refonte du régime du forfait agricole, réforme que nous avons soutenue. Un régime de micro-BA a été instauré, dont le bénéfice est limité aux personnes physiques et, sous certaines conditions, aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC.
Ainsi, le choix de conduire son exploitation agricole sous forme sociétaire entraîne des distorsions fiscales, quand bien même cette activité serait réalisée dans le cadre d’une EARL à associé unique. Il semble que cette solution soit non pas le résultat d’une décision réfléchie, mais plutôt un sous-produit d’une forme de précipitation législative incombant au Gouvernement.
Sauf à ce que celui-ci apporte la démonstration que l’absence de neutralité fiscale de la forme juridique empruntée est justifiée par des motifs économiques appréciables, je vous propose, mes chers collègues, de soutenir ces amendements.
J’émets donc, au nom de la commission des finances, un avis favorable.
