Intervention de Philippe Bas

Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Questions d'actualité au gouvernement — Moyens accordés à la justice

Photo de Philippe BasPhilippe Bas :

Nous entendons ce nouveau discours, monsieur le ministre, mais pendant trois ans et demi, le verbe – un verbe haut – a remplacé l’action §

Le Gouvernement a commencé par abandonner le programme de création de 23 000 places en prison. Il a prétendu remplacer les courtes peines par des peines de contrainte pénale. Faute de moyens, celles-ci ne sont pas mises en œuvre.

Aujourd'hui, vous improvisez, à coup de « mesurettes », le divorce sans juge, ce qui entraînera, pour 4 millions d'euros d’économies pour la justice, entre 50 et 80 millions d'euros de dépenses pour les couples, le recours à deux avocats étant désormais nécessaire. Cette improvisation n’est pas acceptable !

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