Intervention de Daniel Gremillet

Ces amendements visent à exiger une qualification spécifique pour l’exercice d’une activité de recyclage et de démontage de véhicules.

Ils vont à rebours de la philosophie de compromis qui a animé les travaux de l’Assemblée nationale, afin de conserver les exigences actuelles avec quelques assouplissements.

Sur le fond, l’activité de démontage peut déjà être appréhendée par la notion de « réparation de véhicule », présente dans le droit positif. Le recyclage est une activité effectivement non soumise à qualification au sens de la loi sur l’artisanat. En revanche, cette activité nécessite des qualifications particulières relevant de la réglementation sur l’environnement. Cet encadrement semble suffisant.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.