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Intervention de Daniel Gremillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 15h10
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 43
Daniel Gremillet, rapporteur pour avis :Ces amendements visent à conserver en l’état le dispositif actuel relatif à l’accès à la profession de coiffeur, qui est constitué par une loi spécifique du 23 mai 1946 et par un décret du 29 mai 1997.
L’article 43 prévoit seulement de regrouper au sein de la loi du 5 juillet 1996 sur l’artisanat l’ensemble des exigences de qualification pour l’exercice de certaines activités artisanales, y compris la coiffure. Juridiquement, c’est tout à fait cohérent. Le nouveau dispositif ne remet pas en cause l’exigence d’une qualification professionnelle pour la coiffure.
Il renvoie, certes, au décret le soin de préciser le niveau de qualification exigé. C’est bien une question qui relève de la matière réglementaire. En ce sens, je pense que la rédaction de l’article 43 doit être conservée en l’état.
M. le ministre a répondu par avance à la question que je souhaitais lui poser sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
La commission des affaires économiques demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
