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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 45 quater priorité suite, amendement 695
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 695, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 24 et 25
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 45 quater, modifié.
