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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 46
Michel Sapin, ministre :
Cet amendement a pour objet de rétablir l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures relevant de la loi pour autoriser les sociétés dont les actions ne sont pas admises à la négociation sur un marché réglementé à prévoir la tenue des assemblées générales extraordinaires par recours exclusif aux moyens de visioconférence ou de télécommunication.
La commission a supprimé cette habilitation. Le Gouvernement vous demande de bien vouloir la rétablir, mesdames, messieurs les sénateurs.
