Intervention de François Pillet

Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 46

Photo de François PilletFrançois Pillet, rapporteur :

L’avis est défavorable, pour les raisons que j’ai indiquées précédemment.

Monsieur le ministre, vous voulez rétablir une habilitation sur un sujet assez bien circonscrit, au seul motif que la rédaction retenue par la commission permet la réunion dématérialisée des actionnaires par visioconférence, ce qui ne vous pose pas de problème, mais aussi uniquement par correspondance, ce qui vous convient moins bien.

Or ce point avait été adopté par la commission des lois sur la proposition de notre collègue Thani Mohamed Soilihi.

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