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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 46 bis priorité
Michel Sapin, ministre :
L’article 46 bis intègre un ensemble de dispositions issues de la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi. Celles-ci ne sont pas sans intérêt, loin de là, mais elles nécessitent un balayage technique.
Cet amendement vise donc à préciser ces dispositions pour les rendre plus performantes encore.
