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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 46 bis priorité, amendement 687
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 687, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 46, 47 et 92
Remplacer la référence :
L. 225-102-4
par la référence :
L. 225-102-5
La parole est à M. le rapporteur.
