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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 46 bis priorité, amendement 693
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 693, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 84
Rédiger ainsi cet alinéa :
29° Au début de la première phrase de l’article L. 225-208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, » ;
II. – Alinéa 85
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
