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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 46 bis priorité, amendement 692
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 692, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Remplacer la référence :
L. 225-109-1
par la référence :
L. 225-209-1
et la référence :
L. 225-109
par la référence :
L. 225-209
La parole est à M. le rapporteur.
