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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 46 bis priorité, amendement 690
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 690, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 93
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 238-6 du même code, la référence : «, au deuxième alinéa de l’article L. 225-129-6 » est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur.
