Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 640, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « et du I de l’article L. 233-8 » est remplacée par les références : «, du I de l’article L. 233-8 et du dernier alinéa de l’article L. 236-6 » ;

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° À l’article L. 227-19, la référence : « L. 227-14, » est supprimée.

La parole est à M. le ministre.