Intervention de Michel Sapin

Cet amendement a pour objet de maintenir l’obligation d’évaluation des avantages particuliers par un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée, ou SAS. Il s’agit aussi de supprimer la précision selon laquelle une SAS qui n’atteint pas les seuils la soumettant à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes peut en désigner un pour établir le certificat constatant la libération d’action par compensation avec des créances détenues sur la société en cas d’augmentation de capital.

Enfin, l’amendement tend à maintenir la condition d’unanimité des associés de SAS pour l’adoption et la modification de clauses statutaires d’exclusion.