Intervention de Hervé Marseille

Je suis donc saisi d’un amendement n° 711, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le dernier alinéa de l’article L. 227-10 est complété par les mots : « et aucune mention n’est faite des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son associé » ;

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.