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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 46 quater priorité
Michel Sapin, ministre :
Il s’agit de supprimer les dispositions introduites par la commission des lois en matière d’actions de préférence et de fusions de sociétés ; elles nous paraissent prématurées.
