Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 703, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… –À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229-10 du même code, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 ».

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa du I de l’article L. 236-10, la référence : « L. 822-11 » est remplacée par la référence : « L. 822-11-3 » ;

La parole est à M. le rapporteur.