Intervention de Hervé Marseille

Je suis donc saisi d’un amendement n° 712, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° A Après la première phrase du IV de l’article L. 232-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Sont également dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion les sociétés qui mentionnent dans l’annexe, s’il y a lieu, les conditions dans lesquelles elles ont racheté leurs propres actions au cours de l’exercice écoulé, et qui sont des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16. » ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 232-24, il est inséré un article L. 232-24-… ainsi rédigé :

« Art. L. 232-24- … – Les sociétés mentionnées au présent chapitre peuvent déposer par voie électronique leurs comptes annuels dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé de données. » ;

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le 1° A du II est applicable à compter des comptes annuels portant sur le second exercice clos à compter de la promulgation de la présente loi.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.