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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 47
Michel Sapin, ministre :
Il s’agit de supprimer l’obligation pour les sociétés ayant un commissaire aux comptes de désigner un commissaire à la transformation, disposition ajoutée par la commission des lois.
L’amendement vise également à supprimer les allégements de formalités ouvrant le bénéfice du dispositif dit « Dutreil », une autre disposition introduite par votre commission. Il tend enfin à rétablir ce que l’on appelle la solidarité fiscale. En l’occurrence, ce n’est pas la commission qui est « coupable » : c'est l'Assemblée nationale qui avait supprimé cette mesure.
