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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 47, amendement 702
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 702, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Supprimer les références :
au III de l'article L. 822-11, au II de l'article L. 822-11-1 et
La parole est à M. le rapporteur.
