Intervention de Hervé Marseille

L'amendement n° 190 rectifié bis, présenté par MM. Milon, Lefèvre, Bizet et Morisset, Mmes Cayeux et Deseyne, MM. Cardoux et Houpert, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, Mouiller et D. Robert, Mmes Debré et Deromedi, M. Cantegrit, Mme Micouleau, M. Trillard, Mme Giudicelli, M. Huré, Mme Deroche, MM. Dufaut, Chatillon et D. Laurent, Mme Di Folco, MM. Doligé et Frassa, Mme Procaccia et MM. Kennel, D. Dubois et Rapin, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé une demande d’accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu’ils réalisent et sur au moins un examen par famille auprès de l’instance nationale d’accréditation mentionnée au I de l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie sont autorisés à continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu’à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017. » ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.