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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 23 ter, amendement 84
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 84 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. Mandelli, Revet et César, Mme Canayer, M. Houel, Mmes Di Folco et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, G. Bailly, Calvet et Vaspart, Mme Imbert, M. Husson et Mme Primas, n'est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 608, présenté par Mme Deromedi, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
constatée par
par les mots :
déclarée à
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
VI. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant de l'assouplissement du régime d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
