Intervention de Jacky Deromedi

L’article 23 ter a pour objet de favoriser le travail des opérateurs du commerce extérieur, en supprimant des lourdeurs administratives inutiles en matière de TVA perçue à l’importation. Il supprime certaines contraintes en permettant un accès plus large des opérateurs au régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation. Cette procédure permet aux opérateurs de déduire la TVA avant de l’avoir effectivement acquittée auprès de la Direction générale des douanes.

La loi de finances rectificative pour 2014 a instauré un tel régime en France, mais il comportait de nombreuses limites et imperfections récemment revues par la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, et que l’article 23 ter se propose de corriger plus largement.

L’article est bienvenu, mais il comporte encore plusieurs limites qui défavorisent les entreprises françaises au profit de leurs concurrents européens. Les dispositions actuelles provoquent en effet un détournement du trafic au profit des États voisins de l’Union, comme les Pays-Bas ou la Belgique, qui disposent d’un régime plus libéral d’autoliquidation de TVA.

L’amendement tend à supprimer deux conditions qui constituent une entrave inutile : celle d’un nombre minimum d’importations sur le territoire de l’Union européenne, au moins quatre importations au cours des douze mois précédant la demande et la condition de solvabilité. Telle qu’elle est formulée, cette dernière constitue une entrave aux échanges, dans la mesure où elle ne tient pas suffisamment compte des réalités économiques et des difficultés rencontrées par certaines entreprises dans un contexte de crise mondiale.

En résumé, l’amendement vise à supprimer des restrictions injustifiées pour améliorer la compétitivité des entreprises dédouanant en France.