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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 23 ter, amendement 700
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 700, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
leur permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande
II. – Alinéa 10, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
La parole est à M. le rapporteur.
