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Intervention de François Pillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 23 ter
François Pillet, rapporteur :Cet amendement est déposé pour le compte de la commission des finances, dans le cadre d'un article délégué au fond.
Il vise à préciser le critère de solvabilité financière devant être rempli par les opérateurs pour bénéficier du régime de l’autoliquidation de la TVA à l’importation.
