Intervention de Michel Sapin

Ces dispositions sont importantes ; la commission les avait supprimées « à titre conservatoire », pour mener un examen plus approfondi.

Elles permettent de protéger, dans le cadre de la convention de l’ONU de 2004, les biens d’État en France qui pourraient faire l’objet de saisies par des créanciers. J’insiste sur le fait que notre amendement s’inscrit dans le cadre de la convention de l’ONU sur l’insaisissabilité des biens diplomatiques.

Aujourd’hui, en France, il y a un certain nombre d’incertitudes sur les modalités d’application de cette convention. Cela aboutit à une prolifération, tout particulièrement dans notre pays, de demandes de saisie d’un certain nombre de créanciers, quels que soient les pays concernés. On cite souvent la Russie aujourd’hui ; il y avait l’Argentine hier, et bien d’autres pays. Cela est très dommageable, y compris pour la qualité de certaines de nos relations diplomatiques.

Comme la commission a déposé un amendement tendant à rétablir en grande partie l’article 24, le débat ne porte plus aujourd’hui que sur la question de savoir s’il doit y avoir un contrôle préalable du juge ou simplement un contrôle a posteriori « normal ».

Le problème est celui de l’efficacité. Aujourd’hui, certains créanciers qui savent que leur demande n’est pas forcement tout à fait légitime ou solide la mettent néanmoins en œuvre par le biais d’huissiers ne connaissant pas forcément l’ensemble des subtilités du droit international. Au bout du compte, plusieurs mois après, ils sont déboutés. Mais, entre le moment où ils font fermer tel ou tel consulat ou saisir tel ou tel bien et celui où la justice remet les choses en ordre, le créancier s’est trouvé en situation de force pour discuter avec l’État concerné. Cela ne nous paraît pas être une bonne chose.

Pour des raisons d’efficacité, il nous semble préférable d’avoir un contrôle préalable du juge, qui dira s’il lui paraît ou non légitime de faire jouer les dispositions permettant de protéger les biens diplomatiques.