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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 24
Michel Sapin, ministre :
Il s’agit ici d’un débat non pas de principe, mais d’efficacité : le juge de l’exécution doit-il se prononcer préalablement ou peut-il le faire a posteriori ?
Je le dis d’emblée, cette disposition n’est pas nécessaire pour respecter la convention des Nations unies.
