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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles 24 bis, amendement 677
Hervé Marseille, président :Le sous-amendement n° 677, présenté par MM. Labbé, Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 634
I. Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 6
1° Remplacer le mot : porter
par le mot :
écarter
2° Supprimer les mots :
à soixante-douze mois
II. Alinéa 10
Remplacer les mots :
aux titres de créance acquis à compter de son entrée en vigueur
par les mots :
à toutes les mesures conservatoires et mesures d’exécution demandées à compter de son entrée en vigueur et à tous les titres de créance, quelle que soit la date à laquelle ils ont été acquis par le créancier formant la demande
La parole est à M. André Gattolin.
