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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles 24 bis, amendement 673
M. le rapporteur a bien résumé le débat. C’est le même que celui que nous venons d’avoir sur l’article 24 : autorisation préalable ou non du juge pour agir.
La situation étant similaire à la précédente, même si les acteurs ne sont pas exactement les mêmes, la cohérence voudrait que cet amendement soit lui aussi adopté. Mais chacun aura compris que nous avons la volonté de poursuivre la réflexion pour aboutir à une solution commune.
Le sous-amendement n° 673 est intéressant et de qualité. Mais je crains qu’il n’aille au-delà de ce que les conventions internationales permettent et qu’il ne nous fasse courir un risque juridique réel, y compris de nature constitutionnelle. Certes, il se peut que ce texte ne soit pas déféré devant le Conseil constitutionnel, qui n’aurait donc pas à se prononcer sur ce point. Mais il y a là des nids à contentieux redoutables.
