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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 24 bis, amendement 699
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 699, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 24 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, sans faute du tiers saisi, le paiement de la créance saisie entre les mains du même tiers est, devant un tribunal étranger, inopposable au débiteur saisi, et sauf renonciation expresse et irrévocable du débiteur à poursuivre le tiers, la saisie-attribution est privée d’effet. »
La parole est à M. le rapporteur.
