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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 24 bis
En effet ! Les articles 24 et 24 bis règlent une bonne partie des situations, mais pas celle qui a été évoquée.
J’ai un doute sur la solution que vous proposez, mais j’ai le sentiment que vous le partagez, monsieur le rapporteur… Comme je ne suis pas en mesure de faire une contre-proposition, je serai modeste dans mon appréciation.
Ainsi rédigé, cet amendement va, me semble-t-il, un peu trop loin dans la remise en cause du droit des contrats et pose donc un risque constitutionnel. Là encore, il ne s’agit pas de s’interroger a priori sur l’éventuelle saisine du Conseil constitutionnel et, donc, de préjuger de sa décision. Mais c’est une question de sécurité, car les procédures judiciaires vont être absolument redoutables.
Aussi, tout en comprenant parfaitement la démarche qui est la vôtre, je ne peux aujourd'hui qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. Peut-être pouvons-nous continuer à chercher une solution, même si cette question n’est pas du tout simple d’un point de vue juridique.
