Intervention de François Pillet

Ce sujet est évidemment très intéressant ; les conséquences financières sont importantes.

En fait, la seule solution, comme pour la lutte contre la fraude fiscale ou contre la corruption, passe par nécessairement par un droit élargi, qui oblige les autres parties. §Ce droit peut exister dans des conventions binationales ; on pourrait espérer qu’il existe au sein d’une sphère géographique, comme l’Europe. Mais de telles dispositions n’existent pas. En l’espèce, le droit français a une difficulté pour défendre sa propre autorité, ses propres forces économiques.

Je vous ai parlé avec franchise. Je ne suis pas certain que le texte que nous proposons ici soit juridiquement parfait, mais il faut trouver une solution. Sur ce point, M. le ministre a été d’une honnêteté scrupuleuse, puisqu’il nous laisse la possibilité d’y réfléchir, avec le ministère des finances, la Chancellerie et les excellents services de la commission. Certes, le sujet est extrêmement difficile, mais il va bien falloir trouver une solution. La situation actuelle coûte très cher à nos sociétés installées à l’étranger, en particulier celles qui exportent et contribuent ainsi à notre balance commerciale.