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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 25 B, amendement 672
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 672, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 142 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe le montant au-delà duquel le cautionnement ne peut être effectué en espèces. »
La parole est à M. le rapporteur.
