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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 25 B
Michel Sapin, ministre :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, mais avec une petite rectification. Il conviendrait en effet de le compléter par les mots « sauf décision contraire du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction ». Cette précision conférerait alors au dispositif une valeur supérieure.
