Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 26 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer en partie une directive européenne sur les services bancaires, dont certains éléments ne sont, pour l’heure, pas inscrits dans notre droit.

Cet article peut être soumis à la même critique que bien d’autres articles du même acabit. L’habilitation législative constitue a priori le dernier recours pour transposer un texte européen, qui sera d’ailleurs probablement déjà caduc lors de la promulgation de la loi.

Le sujet n’est pas d’importance secondaire. Cela concerne l’accès des particuliers aux services financiers. Il est simplement regrettable que nous n’ayons pas l’occasion de débattre plus précisément de ce qui va modeler notre paysage bancaire dans les années à venir.

Nous savons à quoi mènera le choix de légiférer par ordonnance. Pourtant, le sujet avait pourtant retenu toute notre attention – il était considéré comme important et sensible – lorsque nous l’avions abordé dans le cadre de l’examen de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires ou de la « loi Hamon » relative à la consommation. On sait en effet que la décision du Gouvernement aboutira à une négociation avec le secteur bancaire, dont on sait combien il était réticent à appliquer de telles mesures lors de l’examen des textes que je viens d’évoquer.

Nous préférons nous opposer à ce type de dispositions. Nous vous invitons donc à adopter cet amendement.