Intervention de Albéric de Montgolfier

On ne peut que partager l’argumentation qui vient d’être développée. Nous préférons la transposition « en dur » des directives européennes aux habilitations législatives, surtout sur des sujets aussi importants.

Toutefois, en l’espèce, nous sommes malheureusement tenus par le calendrier. La France est exposée à des sanctions européennes pour défaut de transposition, le délai limite étant fixé au 18 septembre 2016.

C’est la raison pour laquelle, à son grand regret, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.