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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 26 bis, amendement 159
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 159, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 26 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa du II de l’article L. 561-23 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette note d’information est également adressée au procureur de la République financier. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
