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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 26 bis
Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis :Cet amendement fait suite à la visite que nous avons effectuée avec Mme la présidente de la commission des finances au parquet national financier, le PNF, et à l’audition de Mme la procureur de la République financier, qui nous a signalé l’existence de difficultés de transmission des informations de la part de TRACFIN. Cet organisme saisissait les parquets locaux sans que le PNF en soit informé.
L’amendement tend donc à prévoir la transmission systématique des informations de TRACFIN au procureur de la République financier.
