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Intervention de François Pillet
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 26 bis
François Pillet, rapporteur :La commission est favorable à l’amendement, puisque nous avons voté la suppression du « verrou de Bercy ». Cette disposition est de même nature.
Dans le cas présent, il s’agit de prévoir la transmission systématique des informations au procureur.
