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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 26 bis
Michel Sapin, ministre :
Le Gouvernement partage l’objectif des auteurs de l’amendement, mais j’ai un doute sur le fait qu’une telle mesure permette de l’atteindre.
La suppression du délai de six mois risque de jouer exactement en sens inverse. Vouloir une meilleure coopération entre l’administration fiscale et la justice me semble être une très bonne chose. Mais ma crainte est d’ordre technique.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
