Intervention de Marie-France Beaufils

Je ne comprends pas très bien l’affirmation de M. le rapporteur pour avis.

Notre amendement – nous proposons de remplacer les mots : « est autorisé à communiquer des » par les mots : « communique les » – est encore plus directif que le droit existant. Je ne vois pas en quoi il irait à l’encontre de l’objectif.