Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre la contrefaçon. Actuellement, la contrefaçon dans la vente de produits se développe beaucoup via les sites internet en France et à l’étranger. Il est très difficile de combattre un tel phénomène.

L’une de nos propositions consiste à permettre au juge d’ordonner la résiliation sans préavis des contrats relatifs aux moyens d’encaissement qui lient les prestataires de services, qu’il s’agisse des banques ou des services de cartes de crédit, à des personnes condamnées pour atteinte au droit de propriété intellectuelle.

Cela permettrait de saisir directement l’argent de la contrefaçon à partir des flux de paiement.