Intervention de François Pillet

L’amendement tend à confier au juge civil, saisi d’une affaire de contrefaçon, la possibilité d’ordonner à un prestataire de service de résilier ses contrats avec la personne reconnue coupable de contrefaçon, compte tenu de l’utilisation du commerce à distance et du commerce électronique comme vecteur de vente de produits contrefaisants.

Toutefois, cet amendement se fonde, me semble-t-il, sur des notions qui ne sont pas reconnues en droit français, comme les « contrats d’acquisition d’ordres de paiement à distance effectués » et les « contrats d’encaissement de prélèvements ».

Au surplus, il me paraît difficile pour le juge civil d’ordonner la résiliation d’un contrat à l’égard d’une personne qui n’est pas partie au litige.

L’idée défendue par les auteurs de l’amendement est intéressante ; elle témoigne plus particulièrement de l’engagement de M. Yung dans la lutte contre la contrefaçon. Mais je pense que cet amendement pose certaines difficultés juridiques. La plus importante réside certainement dans le fait que la décision prononcée nuirait à une personne n’ayant jamais pu s’expliquer devant le juge.