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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 27
Le Gouvernement regarde votre amendement avec beaucoup d’intérêt, monsieur Yung.
Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, il s’agit d’un sujet que vous connaissez bien. Vous tentez d’apporter des solutions à des problèmes réels.
Je ne reprends pas l’argumentaire de M. le rapporteur sur un certain nombre de défauts que pourrait présenter votre amendement. En revanche, je voudrais insister sur la nécessité d’une harmonisation à l’échelon européen.
La Commission européenne a lancé une consultation publique visant à évaluer le cadre européen en matière d’application des droits de propriété intellectuelle. Une révision de la directive de 2004 pourrait être proposée d’ici la fin de l’année 2016. Plutôt que d’introduire une disposition isolée dans le code de la propriété intellectuelle, sans prendre en compte l’économie générale de ce texte, il serait probablement plus opportun d’attendre cette révision.
Si ces éléments recueillent votre adhésion, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
