Intervention de Richard Yung

Pour suivre les débats à Bruxelles, j’ai bien peur que les choses n’avancent pas.

Mon amendement prévoit bien que le juge se prononce sur des faits ayant déjà entraîné une condamnation.

Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas d’un jugement à l’égard d’une personne qui n’est pas partie au litige, puisqu’il y a déjà eu condamnation !

Au demeurant, les services de cartes de crédit ou de cartes de paiement disposent déjà des moyens d’action que je propose. Ils peuvent arrêter les paiements, voire dénoncer le contrat en cas d’utilisation pour des raisons frauduleuses comme le paiement de produits contrefaisants.