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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article 28, amendement 629
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 629, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
contrats financiers
insérer les mots :
qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation,
La parole est à M. le ministre.
