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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Article additionnel après l'article 28 quater, amendement 161
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 161, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 28 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 550-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au II du présent article sont soumises aux dispositions de l’article L. 550-3 du même code. »
2° Au 8° du II de l’article L. 621-9, la référence : « au I de » est remplacée par la référence : « à ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des finances.
