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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 7 juillet 2016 à 22h15
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte — Articles additionnels après l'article 29, amendement 391
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 391 rectifié, présenté par MM. Sueur, Yung, Guillaume et Anziani, Mmes Espagnac et M. André, MM. Vincent, F. Marc, Raynal, Lalande, Boulard, Raoul et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 132-21-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette dernière limite ne s’applique pas aux formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles les chargements d’acquisition représentent chaque année un montant inférieur ou égal à 2, 5 % du capital garanti. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
